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 Prise en charge du bateau :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire sera faite lorsque le solde du montant du prix de la location aura été payé, la caution versée, et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au Locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré, conformément aux lois et règlements édictés par les autorités, pour la catégorie de navigation prévue.
La description du bateau ses éléments d’équipements et d’armements sont repris sur un inventaire remis au Locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, la copie de l’acte de francisation et le titre de navigation du navire. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.
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Assurance :
Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques, garantissant :
_ Le Locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, sur ses accessoires, du vol total, du vol partiel, et du moteur. Le Locataire reste son propre assureur à concurrence de la franchise.
_ La responsabilité civile du Locataire pour les dommages causés aux tiers par le bateau.
Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents de toutes natures dont elles pourraient être victimes.
Le Loueur ou son représentant dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire ou pouvant affecter le Locataire et ses invités.
Le loueur attire l’attention du Locataire sur les risques couverts et non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie de ce contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance.
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Résiliation du contrat :
-par le locataire :
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée, qu’avec l’accord du loueur, dans la mesure des possibilités.
L’acompte restera acquis au loueur si le Locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le montant de la location restera acquis au loueur, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
En tout état de cause, si le loueur parvient à relouer le bateau durant la période réservée, il remboursera la totalité des acomptes versés, diminué de la somme initialement prévue pour frais de dossier.
Si le bateau n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en “dommages intérêts “.
- par le loueur :
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures, dont le coût n’excède pas 10% de la valeur de la location du présent contrat soit de restituer les sommes reçues à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le Locataire sera diminué des sommes correspondant au prix des journées de location dont le Locataire aura été privé.
Le Locataire, en cas de retard de plus de trois jours, peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe.
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Utilisation du bateau / responsabilité / avaries :
Le Locataire s’engage à utiliser le bateau “ en bon père de famille ” et à se conformer aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et la Police de France et des pays visités. Les Locataires devront être majeurs.
Le Locataire s’engage à rester dans la zone de navigation suivante : NAVIGATION COTIERE GUADELOUPE
Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance.
Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des services maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au Loueur ou à son représentant une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel le Locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme. Au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie et afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du Locataire suivant, le Locataire s’engage à avancer son retour au port de 24h00.
En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, moteur…) le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le loueur en demandant des instructions.
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel du montant de la dite location, quel que soit la cause des avaries, sauf si celle-ci ne sont pas imputables au Locataire et dans ce cas une franchise de 48 heures sera appliquée.
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Restitution du bateau et de la caution :
Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit.
Dés son retour, rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps d’inventaire et de nettoyage font partis intégrants de la période de location prévue au contrat.
Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quel que soit la cause du retard, le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
Si pour une raison quelconque le Locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur aux conditions prévues ci-dessus.
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. L’inventaire et inspection du bateau ne peuvent se faire que de jours. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution sera rendue au Locataire sous 24 h.
Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire selon le forfait de 15 €.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant sur l’inventaire est constatée, le Locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution sera opéré.
Si la détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant sur l’inventaire, impose pour des raisons de sécurité une immobilisation du bateau, le Locataire sera tenu de verser au Loueur ou à son représentant une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur par jour d’immobilisation.
Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance du propriétaire, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation et/ou de remplacement.
Le remboursement sera fait après déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, fax, déplacement, constat, gardiennage...).
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Litiges :
Les parties signataires du contrat soumettront leurs différents à la juridiction des Tribunaux de Pointe à Pitre.
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